Art. 9 ODquaDéclarations de quantité sur les distributeurs automatiques

¹Les distributeurs automatiques doivent indiquer la quantité fournie.

²Les distributeurs automatiques de boissons ou les récipients utilisés doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure¹⁸ et aux dispositions d’exécution du DFJP.

³Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux boissons qui sont préparées avec de l’eau dans le distributeur telles que le café.