Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 9 ODquaDéclarations de quantité sur les distributeurs automatiques

Chapitre 2 Vente en vrac

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les distributeurs automatiques doivent indiquer la quantité fournie.

2Les distributeurs automatiques de boissons ou les récipients utilisés doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure18 et aux dispositions d’exécution du DFJP.

3Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux boissons qui sont préparées avec de l’eau dans le distributeur telles que le café.

Historique et notes (1)
  1. RS 941.210