Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 31 OEDroit aux contributions

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières Section 3 Aides financières pour des projets de recherche de durée limitée dans le domaine de la sélection animale

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:

a.
les organisations d’élevage reconnues qui reçoivent également des aides financières visées à la section 2;
b.
les instituts des hautes écoles fédérales ou écoles supérieures cantonales.