Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 30 OEAnnonce des animaux et des caractères de sélection pour la période de référence suivante

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières Section 2 Gestion du herd-book; recensement et évaluation des caractères de sélection

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au plus tard le 31 octobre, les organisations d’élevage reconnues communiquent à l’OFAG pour chaque race gérée pendant la période de référence qui suit et au moyen du formulaire prévu:

a.
l’estimation du nombre d’animaux inscrits au herd-book qui donnent droit aux aides financières;
b.
le nombre de caractères de sélection qui doivent être recensés et évalués, y compris l’estimation du nombre de recensements par caractère de sélection.