Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 20 OEDroit aux contributions

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières Section 2 Gestion du herd-book; recensement et évaluation des caractères de sélection

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ont droit aux aides financières visées dans la présente section les organisations d’élevage reconnues qui:

a.
disposent d’un programme de sélection tenant compte des domaines visés à l’art. 141, al. 3, let. a, LAgr, et
b.
remplissent les conditions d’octroi des aides financières, aussi bien pour la gestion du herd-book (art. 22 ou 23) que pour le recensement et l’évaluation de caractères de sélection (art. 24).