Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 28 OEMontant minimum des aides financières versées

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières Section 2 Gestion du herd-book; recensement et évaluation des caractères de sélection

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aides financières qui n’atteignent pas 50 000 francs ne sont pas versées. Son exceptées les aides financières versées à une organisation d’élevage reconnue pour la gestion des races suisses au sens de l’art. 35.