Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 58 OEDemande d’autorisation

Chapitre 4 Soutien aux mesures zootechniques par l’intermédiaire d’indemnités pour la gestion de banques de gènes nationales Section 2 Utilisation du matériel cryogéné stocké dans les banques de gènes nationales

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’utilisation du matériel cryogéné peuvent être déposées par les organisations d’élevage reconnues pour la gestion de la race suisse en question.

2La demande doit contenir un programme d’utilisation du matériel cryogéné.