Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 59 OEContrat d’utilisation

Chapitre 4 Soutien aux mesures zootechniques par l’intermédiaire d’indemnités pour la gestion de banques de gènes nationales Section 2 Utilisation du matériel cryogéné stocké dans les banques de gènes nationales

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’OFAG autorise la demande, il conclut un contrat d’utilisation avec l’organisation d’élevage et, le cas échéant, d’autres personnes concernées.

2Le contrat règle notamment le but, l’ampleur et la durée de l’utilisation du matériel cryogéné.

3Le titulaire de l’autorisation doit garantir qu’il restera dans la banque de gènes, après l’utilisation, un stock d’au moins 50 % du matériel cryogéné de chaque animal donneur.

4L’OFAG peut autoriser l’utilisation du matériel cryogéné si le stock restant provenant de l’animal donneur dans la banque de gènes est inférieur à 50 %, en particulier si le titulaire de l’autorisation peut rendre vraisemblable que la conservation d’une race suisse serait fortement menacée à court terme sans l’utilisation de matériel cryogéné supplémentaire de l’animal donneur.