Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 84 OEAides financières pour les organisations d’élevage reconnues

Chapitre 9 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les organisations d’élevage reconnues selon l’ancien droit qui souhaitent bénéficier d’aides financières pour la tenue du herd-book ainsi que le recensement et l’évaluation de caractères de sélection à partir de la première période de référence du nouveau droit, qui commence le 1er novembre 2026, doivent déposer leur demande de reconnaissance selon le nouveau droit au plus tard le 30 juin 2027.