Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 85 OEAides financières pour le recensement et l’évaluation du caractère de sélection «description linéaire et classification»

Chapitre 9 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisations d’élevage reconnues qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont effectué des pointages dans le cadre de l’appréciation de la conformation et qui souhaitent bénéficier d’aides financières pour le caractère «description linéaire et classification», mais qui n’ont pas encore communiqué la valeur d’élevage au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, obtiennent des aides financières pour les deux premières périodes de référence à partir du 1er novembre 2026 si:

a.
elles disposent d’un programme pour la mise en œuvre de la description linéaire et de la classification approuvé par l’OFAG, et
b.
les valeurs d’élevage estimées sont communiquées au plus tard le 30 juin 2029.

2Le programme de mise en œuvre doit être soumis à l’OFAG le 1er mars 2026 au plus tard; il est considéré comme approuvé si, le 30 avril 2026, l’OFAG ne l’a pas rejeté.