Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 82 OEVersement des aides financières conformément aux art. 15 à 21 de l’ancien droit

Chapitre 9 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 10 novembre 2026

1Les aides financières visées aux art. 15 à 21 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage13 (ancienne ordonnance sur l’élevage) sont encore versées conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2026. En ce qui concerne les bovins et les porcins, ainsi que les camélidés du Nouveau Monde et les abeilles, le jour de référence des aides financières pour la gestion du herd-book est avancé au 31 octobre 2026 et celui du dépôt des demandes et des décomptes auprès de l’OFAG au 15 novembre 2026.

2 Les chevaux de sport peuvent encore donner droit à des aides financières conformément à l’art. 16 de l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2028. Un montant maximum de 250 000 francs est réservé à cet effet sur les fonds disponibles avant la répartition des moyens visée à l’art. 26 de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2012 6407 ; 2013 3975; 2014 1687, 2243 annexe ch. 1; 2015 1821; 2021 697; 2022 758; 2023 184, 702]