Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 36 OECinLangue

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 2 Demande

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes et les pièces jointes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien.

2Les demandes formulées en romanche doivent être présentées suffisamment tôt pour pouvoir être traduites avant la séance d’expertise.

3L’OFC peut prévoir dans la mise au concours le dépôt de pièces jointes en anglais.