Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 39 OECinExamen préliminaire

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 2 Demande

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFC vérifie si la demande et les pièces jointes sont complètes.

2L’OFC vérifie en outre si:

a.
les conditions juridiques pour l’examen du dossier sont réunies;
b.
le requérant satisfait aux conditions formelles requises;
c.
le requérant a satisfait aux obligations relatives à d’autres procédures liées à l’encouragement du cinéma.

3L’OFC peut exiger des informations ou des justificatifs supplémentaires.

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