1Lorsqu’une demande est déposée par voie électronique, l’OFC communique avec le requérant via l’adresse e-mail indiquée par celui-ci.
2Les décisions pouvant faire l’objet d’un recours sont toujours communiquées au requérant sous la forme écrite.
Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Art. 38 OECinMode de communication en cas de dépôt par voie électronique
Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 2 Demande
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026