Art. 40 OECinRenvoi et demande de compléments ou de rectifications

¹Si l’OFC constate durant l’examen préliminaire que les conditions requises à l’art. 39, al. 1 et 2, ne sont pas remplies, il peut renvoyer la demande au requérant sans entrer en matière sur le fond.⁶⁷

²Si la demande ne présente que des défauts mineurs auxquels il est facile de remédier, l’OFC peut donner au requérant l’occasion de compléter ou de rectifier son dossier.⁶⁸

³Le requérant peut exiger une décision formelle pouvant faire l’objet d’un recours.