Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 41 OECinCompétences

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 3 Expertise

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFC examine les demandes.69

2Quand une demande porte sur un domaine pour lequel il existe un comité de la Commission d’experts pour l’encouragement du cinéma, l’OFC lui confie l’examen des demandes sur le fond.

3Il fait évaluer les demandes d’aide sélective par des experts s’il ne possède pas les connaissances requises pour traiter le sujet.

4L’OFC informe le requérant lors de la mise au concours ou au cas par cas de la procédure d’évaluation prévue et de l’identité des personnes participant à l’expertise. Il donne au requérant la possibilité de faire valoir des motifs de récusation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).