Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 46a OECinDéfinition du mandat d’expertise

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 3 Expertise

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour certains domaines d’encouragement ou certains types de projets, l’OFC peut imposer une méthode d’expertise ou un système de points, afin de standardiser l’évaluation des projets, la pondération des critères déterminants et la façon de procéder à l’expertise. Si de telles normes ont été fixées, elles sont mentionnées dans le cadre de la mise au concours.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 1er nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4323).