Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 47 OECinDécision sur la base de l’expertise

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 4 Décision

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, l’OFC suit la recommandation du comité ou de la personne mandatée comme expert. Il est tenu de motiver une décision divergente.

2L’OFC communique avec sa décision le résultat de l’expertise au requérant.