Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 51 OECinForme de la décision

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 4 Décision

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’approbation est notifiée au moyen d’une décision formelle. Si l’approbation de la demande n’est subordonnée à aucune condition ou charge, il est renoncé à la motivation et à l’indication des voies de droit, conformément à l’art. 35, al. 3, PA79.

2Lorsque l’OFC rejette la demande ou ne l’approuve qu’en partie, le requérant peut exiger dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication la notification d’une décision formelle.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021