1L’OFC alloue l’aide financière annoncée si le requérant présente, pendant la durée de validité de la déclaration d’intention, une demande de paiement contenant les données définitives et attestant que:
- a.
- les conditions énoncées dans la déclaration d’intention sont remplies;
- b.
- la réalisation du projet est assurée et qu’elle est imminente;
- c.
- les conditions juridiques de l’allocation sont remplies.
2Si les conditions de fait ont changé depuis l’établissement de la déclaration d’intention, il faut le signaler dans la demande de paiement. L’OFC se prononce sur l’allocation, l’adaptation ou le refus de l’aide financière sans demander de nouvelle expertise, à moins qu’il ne possède pas les connaissances requises pour traiter le sujet.