Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 54 OECinInformation du public

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 4 Décision

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFC rend périodiquement public les noms des personnes qui ont obtenu des aides fédérales, en spécifiant les projets, les activités ou les tâches pour lesquelles une aide de la Confédération a été annoncée ou payée.

2Si la décision de l’OFC se fonde sur une expertise établie sur la base d’un système de points (art. 46a), les points obtenus par les projets, les activités ou les tâches bénéficiant d’une aide sont publiés.81

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 1er nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4323).