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Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 4 Décision
1Les aides financières ne peuvent être affectées qu’aux fins auxquelles elles ont été allouées.
2Sont déterminantes les données figurant dans la demande d’aide ou les données et les documents déclarés comme étant définitifs déposés en vue du paiement.
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