Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 50 OECinUtilisation des aides financières

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 4 Décision

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières ne peuvent être affectées qu’aux fins auxquelles elles ont été allouées.

2Sont déterminantes les données figurant dans la demande d’aide ou les données et les documents déclarés comme étant définitifs déposés en vue du paiement.