1L’OFC détermine le calendrier des séances, assure le secrétariat des comités et prend part aux séances avec voix consultative.
2Il met à la disposition des comités les pièces du dossier pour la préparation de leurs séances.
3L’OFC peut inviter les requérants à lui fournir des renseignements et peut solliciter des expertises supplémentaires.
4À la suite des délibérations et après les votes, les comités adressent une recommandation à l’OFC. Outre l’acceptation ou le rejet d’un projet, ils peuvent proposer son renvoi pour qu’il soit remanié. Ils peuvent également recommander une aide financière pour ce remaniement.
5Le résultat des délibérations est consigné par écrit et les motifs succinctement résumés.
6Les membres des comités sont tenus de garder le secret sur le déroulement des délibérations.