Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 43 OECinCommission d’experts pour l’encouragement du cinéma: organisation et tâches

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 3 Expertise

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les demandes d’aides financières sélectives destinées à la création cinématographique suisse sont évaluées par une commission d’experts subdivisée dans les comités suivants chargés des tâches énoncées ci-dessous:

a.
«Fiction»: expertise des demandes d’aide financière à l’écriture d’un scénario, au développement d’un projet ou à la réalisation d’un film de fiction;
b.
«Documentaire»: expertise des demandes d’aide financière au développement d’un projet ou à la réalisation d’un film documentaire;
c.
«Animation»: expertise des demandes d’aide financière à l’écriture d’un scénario, au développement d’un projet ou à la réalisation d’un film d’animation;
d.71
«Exploitation et diversité»: expertise des demandes d’aide financière à l’exploitation de films.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).

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