Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 66 OECinRemise du décompte

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 8 Comptes et rapports

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un décompte complet doit être présenté à l’OFC dans un délai de trois mois à compter de l’achèvement du projet ou de la manifestation soutenu.

2S’il en reçoit la demande fondée, l’OFC peut prolonger le délai de six mois au plus.

3Lorsque, malgré un avertissement, le décompte n’a pas été présenté ou qu’il est incomplet, la décision peut être révoquée, et l’OFC peut exiger le remboursement total ou partiel des montants déjà versés.

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