Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 67 OECinContenu du décompte

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 8 Comptes et rapports

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le décompte doit contenir une liste des recettes et des dépenses effectives liées au projet et mettre en regard les documents présentés pour le versement, notamment le plan de financement et le budget.

2L’employeur joint au décompte la preuve que les contributions aux assurances sociales des employés participant au projet ont été décomptées.