Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 68a OECinFrais de révision

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 8 Comptes et rapports

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il apparaît que le décompte est incorrect ou incomplet, les frais de la révision ordonnée par l’OFC sont assumés par le bénéficiaire de l’aide financière.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).