Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 68 OECinExamen du décompte

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 8 Comptes et rapports

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFC vérifie les décomptes par sondages.

2S’il constate des irrégularités, il peut faire réviser entièrement le décompte.

3Lorsque l’aide financière est supérieure à 100 000 francs, un décompte vérifié par un organe de révision indépendant agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision92 doit être présenté.93

Historique et notes (2)
  1. RS 221.302
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 840).

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