Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 69 OECinAdaptation de l’aide financière sur la base du décompte

Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure Section 8 Comptes et rapports

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si les coûts imputables effectifs sont inférieurs à ceux qui étaient annoncés dans la demande ou si d’autres facteurs déterminants pour le calcul de l’aide ont changé par rapport au contenu initial de la demande:

a.
le montant de la dernière tranche peut être adapté en conséquence ou n’être pas versé, ou
b.
la restitution des montants déjà versés peut être entièrement ou partiellement exigée.

2Une augmentation ultérieure de l’aide financière est exclue.

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