Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) · RS 730.02

Art. 4 OEEEExigences minimales

Chapitre 2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture Section 1 Installations et appareils fabriqués en série et leurs composants fabriqués en série

En vigueur au 24 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exigences minimales relatives à la consommation spécifique d’énergie, à l’efficacité énergétique et à l’efficacité dans l’utilisation des ressources, ainsi qu’aux caractéristiques énergétiques des installations et appareils sont fixées dans les annexes 1.1 à 2.15.10

2Les exigences minimales s’appliquent également aux installations et appareils acquis pour un usage personnel dans un cadre professionnel.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 300).