Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) · RS 730.02

Art. 9 OEEELaboratoires d’essai et d’évaluation de la conformité

Chapitre 2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture Section 1 Installations et appareils fabriqués en série et leurs composants fabriqués en série

En vigueur au 24 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les laboratoires d’essai et d’évaluation de la conformité qui établissent des rapports ou des attestations doivent:

a.
être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation16;
b.
être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou
c.
être habilités à un autre titre par le droit suisse.
Historique et notes (1)
  1. RS 946.512