Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 19 OEEJDemandes

Section 2 Aides financières à des organisations particulières pour des tâches de gestion et des activités régulières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisations particulières qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 7, al. 2, LEEJ peuvent présenter une demande à l’OFAS jusqu’au 30 avril.

2La demande contient au moins les documents et les indications sur l’organisation requérante suivants:

a.
taille et structure;
b.
présence sur le territoire et rayon d’action;
c.
offres et activités en présentiel ainsi qu’offres et activités complémentaires en ligne;
d.
collaboration avec d’autres organisations;
e.
financement et budget;
f.
lignes directrices ou description de l’organisation;
g.
statuts;
h.
rapport annuel approuvé de l’année précédente;
i.
budget de l’année en cours;
j.
comptes annuels révisés de l’année précédente;
k.
montant des dépenses imputables selon le compte de résultat révisé de l’année précédente;
l.
rapport de révision de l’année précédente.