Art. 31 OEEJEntrée en matière

En plus des conditions d’entrée en matière prévues à l’art. 9, al. 1, l’organisation requérante doit remplir les conditions suivantes:

a.

des activités sont organisées régulièrement par l’organisme pour former ses membres à leur fonction bénévole de direction, de conseil ou d’accompagnement;

b.

les activités de formation se distinguent clairement des activités statutaires générales.