Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 35 OEEJDemandes

Section 5 Aides financières pour des projets visant à encourager la participation politique des enfants et des jeunes au niveau fédéral

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les organismes privés qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 10 LEEJ peuvent présenter une demande à l’OFAS.

2La demande contient au moins les documents et les indications sur le projet suivants:

a.
nature et importance;
b.
objectif et utilité;
c.
personnes et organisations participantes, en particulier enfants et jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement;
d.
financement et budget;
e.
lignes directrices ou description de l’organisme;
f.
statuts;
g.
descriptif du projet;
h.
plan d’évaluation.