Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 36 OEEJConditions

Section 5 Aides financières pour des projets visant à encourager la participation politique des enfants et des jeunes au niveau fédéral

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une aide financière est accordée si les conditions suivantes sont réunies:

a.
le projet se prête à la participation d’enfants et de jeunes à des processus politiques au niveau fédéral et à l’application de mécanismes politiques;
b.
le projet est élaboré et réalisé en majorité par des enfants ou des jeunes;
c.
des enfants et des jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement sont impliqués dans le projet d’une façon adaptée à leurs capacités;
d.
l’organisme décrit les processus et les formes de participation;
e.
les objectifs sont formulés en termes de qualité et de quantité; les mesures utilisées pour atteindre les objectifs et en évaluer la réalisation sont exposées clairement;
f.
les résultats du projet, les méthodes appliquées et les documents produits sont publiés.

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