Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 37 OEEJCoordination

Section 5 Aides financières pour des projets visant à encourager la participation politique des enfants et des jeunes au niveau fédéral

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAS peut exiger la coordination du projet avec d’autres projets.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.