Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 38 OEEJAcomptes et rapports

Section 5 Aides financières pour des projets visant à encourager la participation politique des enfants et des jeunes au niveau fédéral

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières peuvent être versées par acomptes.

2S’il y a plus d’un acompte, le versement du 2e acompte et des acomptes suivants dépend de la présentation de rapports intermédiaires.

3Le versement du solde dépend de la présentation du rapport final.