Art. 39 OEEJProjets d’importance nationale ayant valeur de modèle

Sont réputés projets d’importance nationale ayant valeur de modèle au sens de l’art. 11 LEEJ les projets uniques de cantons et de communes limités à quatre ans maximum:

a.

qui ont un caractère novateur;

b.

qui sont transposables dans un autre contexte;

c.

pour lesquels il existe un besoin avéré, et

d.

pour lesquels le transfert des connaissances est garanti.