Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 39 OEEJProjets d’importance nationale ayant valeur de modèle

Section 6 Aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale ayant valeur de modèle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Sont réputés projets d’importance nationale ayant valeur de modèle au sens de l’art. 11 LEEJ les projets uniques de cantons et de communes limités à quatre ans maximum:

a.
qui ont un caractère novateur;
b.
qui sont transposables dans un autre contexte;
c.
pour lesquels il existe un besoin avéré, et
d.
pour lesquels le transfert des connaissances est garanti.