Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 40 OEEJDemandes

Section 6 Aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale ayant valeur de modèle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons et les communes qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 11 LEEJ peuvent présenter une demande à l’OFAS.

2La demande contient au moins les documents et les indications sur le projet suivants:

a.
nature et importance;
b.
objectif et utilité;
c.
caractère novateur;
d.
personnes et organisations participantes;
e.
financement et budget;
f.
descriptif;
g.
plan d’évaluation;
h.
pour les demandes déposées par une commune, avis du canton;
i.
lorsqu’un organisme privé est mandaté par une commune ou un canton, le contrat de mandat;
j.
mesures relatives au transfert de connaissances.