1Les cantons et les communes qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 11 LEEJ peuvent présenter une demande à l’OFAS.
2La demande contient au moins les documents et les indications sur le projet suivants:
- a.
- nature et importance;
- b.
- objectif et utilité;
- c.
- caractère novateur;
- d.
- personnes et organisations participantes;
- e.
- financement et budget;
- f.
- descriptif;
- g.
- plan d’évaluation;
- h.
- pour les demandes déposées par une commune, avis du canton;
- i.
- lorsqu’un organisme privé est mandaté par une commune ou un canton, le contrat de mandat;
- j.
- mesures relatives au transfert de connaissances.