Art. 82 OEFin

¹La représentation d’un établissement financier étranger qui fournit des services financiers visés à l’art. 3, let. c, LSFin⁴⁸ doit:

a.

respecter les dispositions de la LSFin;

b.

inscrire ses conseillers à la clientèle dans le registre des conseillers prévu à l’art. 28 LSFin lorsque les services qu’ils fournissent en Suisse ne sont pas exclusivement destinés à des clients professionnels ou à des clients institutionnels au sens de l’art. 4 LSFin.

²L’interdiction visée à l’art. 58, al. 2, LEFin⁴⁹ d’établir une représentation en Suisse pour une direction de fonds étrangère s’applique exclusivement aux activités de représentation afférentes à la direction et à l’administration de fonds de placement.

³Lorsqu’un établissement financier étranger établit plusieurs représentations en Suisse, il doit demander une autorisation pour chaque représentation.⁵⁰

⁴L’établissement financier étranger qui souhaite dissoudre une représentation doit en demande préalablement l’autorisation à la FINMA.⁵¹