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Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11
Chapitre 2 Établissements financiers Section 5 Succursales
(art. 52, al. 1, et 53 LEFin)
L’établissement financier étranger qui souhaite dissoudre une succursale en demande préalablement l’autorisation à la FINMA.
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