Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 81 OEFinDissolution d’une succursale

Chapitre 2 Établissements financiers Section 5 Succursales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 52, al. 1, et 53 LEFin)

L’établissement financier étranger qui souhaite dissoudre une succursale en demande préalablement l’autorisation à la FINMA.