Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 79 OEFinComptes annuels et comptes intermédiaires des succursales

Chapitre 2 Établissements financiers Section 5 Succursales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 52, al. 1, et 53 LEFin)

1Les succursales peuvent établir leurs comptes annuels et leurs comptes intermédiaires selon les prescriptions applicables à l’établissement financier étranger, pour autant que ces prescriptions soient conformes aux normes internationales en matière d’établissement des comptes.

2Elles doivent présenter séparément leurs créances et leurs engagements:

a.
envers l’établissement financier étranger;
b.
envers les entreprises actives dans le domaine financier ou les sociétés immobilières:
1.
lorsque l’établissement financier étranger forme avec elles une unité économique, ou
2.
lorsqu’il y a lieu de supposer que l’établissement financier étranger est tenu, de droit ou de fait, de leur apporter son soutien.

3L’al. 2 s’applique aussi aux opérations hors bilan.

4Chaque succursale remet ses comptes annuels et ses comptes intermédiaires:

a.
à l’organisme de surveillance, à l’intention de la FINMA, dans le cas visé à l’art. 52, al. 1, let. a, LEFin;
b.
à la FINMA dans les cas visés à l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.

5Elle n’est pas tenue de les publier.