Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 80 OEFinRapport d’audit

Chapitre 2 Établissements financiers Section 5 Succursales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 52, al. 1, et 53 LEFin)

1La société d’audit remet son rapport:

a.
à l’organisme de surveillance, à l’intention de la FINMA, dans le cas visé à l’art. 52, al. 1, let. a, LEFin;
b.
à la FINMA dans les cas visés à l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.

2Elle adresse une copie au gérant responsable de la succursale.

3La succursale transmet une copie du rapport d’audit à l’entité de l’établissement financier étranger responsable de l’activité de la succursale.