Art. 80 OEFinRapport d’audit

(art. 52, al. 1, et 53 LEFin)

¹La société d’audit remet son rapport:

a.

à l’organisme de surveillance, à l’intention de la FINMA, dans le cas visé à l’art. 52, al. 1, let. a, LEFin;

b.

à la FINMA dans les cas visés à l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.

²Elle adresse une copie au gérant responsable de la succursale.

³La succursale transmet une copie du rapport d’audit à l’entité de l’établissement financier étranger responsable de l’activité de la succursale.