Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 83 OEFinSociétés de groupe suisses

Chapitre 3 Surveillance Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 61, al. 1 et 2, LEFin)

1Pour les gestionnaires de fortune et les trustees suisses qui font partie d’un groupe financier, la FINMA peut prévoir que la surveillance courante soit exercée exclusivement dans le cadre de la surveillance du groupe. Il faut pour cela que la société de groupe soit étroitement associée à la gestion des risques, au contrôle interne et à la révision interne du groupe financier.

2La FINMA publie une liste des sociétés de groupe dont elle assure la surveillance en vertu de l’al. 1.

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