Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 85 OEFinCoordination des activités de surveillance

Chapitre 3 Surveillance Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5 et 62 LEFin)

La FINMA et les organismes de surveillance coordonnent leurs activités de surveillance concernant les gestionnaires de fortune et les trustees afin d’éviter les redondances.