Art. 105 OELDAlNature des données traitées

¹Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers traitent des données anonymisées aux fins d’analyse des risques.

²Les données traitées aux fins d’analyse des risques incluent notamment:

a.

les données concernant les inspections effectuées dans les établissements;

b.

les données relatives aux contrôles renforcés;

c.

les analyses d’échantillons officielles;

d.

les données nécessaires pour établir le rapport annuel sur le plan de contrôle national;

e.

les données nécessaires pour répondre aux exigences des traités internationaux.