Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 107 OELDAlConservation

Titre 5 Traitement des données d’exécution Chapitre 2 Traitement de données aux fins d’analyse des risques

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données anonymisées traitées dans un but d’analyse des risques peuvent être conservées pour une durée illimitée.