Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 107 OELDAlConservation

Titre 5 Traitement des données d’exécution Chapitre 2 Traitement de données aux fins d’analyse des risques

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données anonymisées traitées dans un but d’analyse des risques peuvent être conservées pour une durée illimitée.

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