Les émoluments perçus pour les contrôles officiels et les prestations ainsi que pour les contrôles renforcés sont forfaitaires ou calculés en fonction du temps consacré, dans les limites du tarif fixé à l’annexe 4.
Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042
Art. 109 OELDAlCalcul des émoluments
Titre 6 Émoluments et autres dispositions d’exécution Chapitre 1 Émoluments Section 1 Émoluments perçus par les autorités fédérales
En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026