Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 111 OELDAlEncaissement

Titre 6 Émoluments et autres dispositions d’exécution Chapitre 1 Émoluments Section 1 Émoluments perçus par les autorités fédérales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.