Art. 110 OELDAlDébours

Sont réputés débours les frais supplémentaires afférant à un contrôle ou à une prestation donnée. Outre les frais visés à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁷¹, il s’agit notamment:

a.

des indemnités au sens des art. 8l à 8t OLOGA⁷²;

b.

des frais occasionnés par l’administration de la preuve ou par des analyses spécifiques.