Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 75 OELDAlCertificat de capacité

Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 2 Certificat de capacité cantonal d’assistant officiel Section 3 Examen et certificat de capacité

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si l’examen est réussi, le chimiste cantonal établit le certificat de capacité pour le domaine d’activité examiné.

2Les assistants officiels peuvent uniquement pratiquer dans le domaine d’activité examiné et sont habilités à émettre des décisions dans ce domaine d’activité uniquement.

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